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Employeurs et tuteurs

Rupture du contrat d'apprentissage : les règles à connaître

45 premiers jours, accord commun, démission avec médiateur, licenciement, diplôme obtenu : comment un contrat d'apprentissage prend fin.

Rupture du contrat d'apprentissage : les règles à connaître

Un contrat d’apprentissage ne se rompt pas comme un CDI ordinaire. Parce qu’il associe un emploi et une formation, et parce qu’il concerne souvent des jeunes, la loi encadre précisément les cas dans lesquels il peut prendre fin avant son terme. Voici les situations possibles, côté apprenti comme côté employeur.

Pendant les 45 premiers jours

Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti. Il suffit d’un écrit. Aucun motif n’est exigé et aucune indemnité n’est due, sauf disposition contractuelle contraire.

Seuls les jours passés en entreprise comptent : les périodes en CFA ne sont pas prises en compte dans ce décompte. Cette période joue un rôle comparable à une période d’essai et permet à chacun de vérifier que la collaboration fonctionne.

Après les 45 premiers jours

Passé ce délai, la rupture n’est possible que dans des cas précis :

SituationQui en prend l’initiativeCe qu’il faut savoir
Accord des deux partiesEmployeur et apprentiUn écrit signé par les deux suffit
Démission de l’apprentiApprentiSaisine préalable du médiateur consulaire, puis respect d’un délai avant la rupture effective
LicenciementEmployeurUniquement pour certains motifs : faute grave, force majeure, inaptitude, exclusion définitive du CFA, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle
Obtention du diplômeApprentiPossible avant le terme, avec information écrite préalable de l’employeur
Liquidation judiciaireMandataireSans maintien de l’activité

La démission et le rôle du médiateur

L’apprenti qui souhaite partir après les 45 premiers jours doit d’abord saisir le médiateur compétent, rattaché à la chambre consulaire dont relève l’employeur : chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture. Le médiateur cherche une solution, et la rupture ne devient effective qu’après un délai fixé par les textes. Si l’apprenti est mineur, son représentant légal doit signer l’acte de rupture.

Cette médiation n’est pas une formalité : elle permet parfois de résoudre un malentendu, de réorganiser les missions ou de préparer un changement d’entreprise sans interrompre la formation.

Le licenciement

L’employeur ne peut licencier un apprenti que pour des motifs limités et en suivant la procédure de licenciement pour motif personnel : entretien préalable, notification écrite. L’exclusion définitive de l’apprenti du CFA peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement.

Après la rupture : la formation continue-t-elle ?

C’est une protection importante pour l’apprenti. En cas de rupture, le CFA doit prendre les dispositions pour lui permettre de poursuivre sa formation théorique pendant une période limitée, et l’aider à trouver un nouvel employeur afin de terminer son cycle. L’apprenti n’est donc pas forcément obligé d’abandonner son diplôme.

Les formalités

L’employeur doit informer l’OPCO et le CFA de la rupture. Il remet à l’apprenti les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pour France Travail.

Les bons réflexes

Pour l’apprenti : avant de rompre, parlez-en au CFA. Les difficultés peuvent parfois se régler par un changement de tâches, d’horaires ou de tuteur. Si la rupture est inévitable, assurez-vous de pouvoir continuer votre formation et faites-vous accompagner, par exemple par la mission locale si vous avez moins de 26 ans.

Pour l’employeur : documentez les difficultés, échangez avec le CFA, et ne confondez pas la souplesse des 45 premiers jours avec ce qui suit. Une rupture irrégulière peut être contestée devant le conseil de prud’hommes.

Pour les autres fins de contrat, consultez le renouvellement et la fin du contrat et, pour une vue d’ensemble, ce que vous devez savoir. Le fonctionnement général du contrat est expliqué sur notre page contrat d’apprentissage.

Questions fréquentes

Les jours d’absence comptent-ils dans les 45 jours ? Seuls les jours de formation pratique effectivement passés en entreprise sont pris en compte ; les périodes au CFA n’y entrent pas.

Un apprenti peut-il retrouver une entreprise après une rupture ? Oui. Il peut conclure un nouveau contrat avec un autre employeur pour terminer son cycle, avec l’appui du CFA.

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